Une condition suspensive dans le cadre d’une promesse de vente doit être réalisée dans un délai raisonnable en l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation

Actualité du 18 juin 2015 (Arrêt rendu par la Cour de cassation du 20 mai 2015)

Un homme a vendu en 2004 une parcelle de terre sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. L’acheteur en 2010 a assigné les héritiers du vendeur aux fins d’obtenir la réitération de la vente.

La Cour d’appel de Bastia a rejeté sa demande après avoir relevé que le certificat d’urbanisme n’avait été demandé que plusieurs années après la signature du contrat de vente et même postérieurement à l’introduction de l’instance.

Elle a également retenu que la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel.

La Cour d’appel a souverainement estimé qu’en l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel en a déduit à bon droit que la promesse de vente était caduque et a rejeté le pourvoi formé par l’acheteur.