Le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle
Une société civile immobilière a loué en 1991 à des époux un appartement.
Les époux ont divorcé en septembre 1997 et le jugement a attribué le droit au bail à l’ex épouse, décédée en septembre 2010.
La SCI a assigné l’ex époux du paiement des loyers échus d’octobre 2010 à mai 2011.
La Cour d’appel de Paris le 26 juin 2014 a rejeté sa demande.
La SCI s’est pourvu en cassation et considère que le divorce, s’il avait bien mis fin à la cotitularité légale du bail entre eux (conformément à l’article 1751 du code civil) n’avait pas mis un terme à la colocation conventionnelle de ce bail. Ce dernier comprenant une clause engageant les deux époux expressément de manière solidaire.
Elle estime donc que l’ex époux n’avait pas perdu la qualité de locataire.
La Cour de cassation (arrêt rendu le 22 octobre 2015) considère la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle. L’ex époux n’est donc plus titulaire du bail.