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Le divorce par consentement mutuel

Procédure totalement extra-judiciaire depuis janvier 2017

Il n’est plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales pour faire entériner la convention de divorce

En effet, ce divorce se concrétise par la rédaction d’un acte d’avocat qui, une fois enregistré au rang des minutes d’un notaire aura la même valeur juridique qu’un jugement.

 Cela a pour corolaire que chaque époux doit être assisté de son propre avocat pour disposer de conseils personnalisés et s’assurer du respect de ses intérêts et de ses droits dans le cadre de la rédaction de ladite convention.

Maitre BIDART-DECLE intervient en droit de la famille depuis plus de 15 ans et dispose d’une expérience qui lui permet de vous conseiller de manière efficace et adaptée à votre situation personnelle

Préalables nécessaires et indispensables

Le divorce par consentement mutuel implique des préalables nécessaires et indispensables tels que :

  • L’accord des deux époux pour divorcer sans faire état des motifs de la séparation
  • L’accord des deux époux sur toutes les conséquences du divorce qu’elles soient patrimoniales ou extra patrimoniales.
  • Le règlement du sort des biens immobiliers en amont de la rédaction de la convention : si vous disposez d’un ou plusieurs biens immobiliers, vous devez :
    • Soit avoir saisi un notaire aux fins de racheter la part de votre époux ou racheter la sienne sur le bien
    • Soit avoir saisi un notaire aux fins de rédaction d’une convention d’indivision (si vous souhaitez continuer d’être propriétaires ensemble du bien après le divorce)
    • Soit avoir vendu le bien

Les avocats ont la possibilité de procéder à la liquidation de votre régime matrimonial, sauf si la communauté est composée d’un bien immobilier.

Documents nécessaires pour la rédaction de votre convention de divorce

Documents qui devront être transmis à Maître BIDART-DECLE pour la rédaction de votre convention de divorce

Pour permettre un traitement plus rapide de votre dossier je vous invite à vous munir pour le premier rendez-vous des documents suivants :

  1. la photocopie de votre livret de famille
  2. la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (demande à faire auprès de la mairie de votre lieu de naissance)
  3. la copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois (demande à faire auprès de la mairie de votre lieu de mariage)
  4. la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants datant de moins de 3 mois (demande à faire auprès de la mairie de lieu leur de naissance)
  5. copie de votre contrat de mariage si vous en avez régularisé un
  6. votre numéro de sécurité sociale (photocopie de votre carte vitale)
  7. votre numéro de caisse d’allocation familiale
  8. votre dernier avis d’imposition ou votre dernière déclaration de revenu selon la période
  9. votre dernier avis de paiement CAF
  10. vos trois derniers bulletins de salaire, ou relevé ASSEDICS, ou la justification de votre pension de retraite
  11. votre relevé de carrière et une estimation de vos droits à la retraite
  12. la copie des actes de propriétés de vos biens
  13. la copie des cartes grises des véhicules
  14. les tableaux d’amortissement de vos crédits
  15. la justification de vos charges courantes (eau, EDF, GDF, téléphone, mutuelle, assurances …)
  16. le projet d’acte liquidatif dressé par votre notaire si vous disposez d’un bien immobilier

Vous trouverez dans l’espace téléchargement de ce site un tableau ressources/charges à compléter et à me ramener le jour du premier rendez-vous. Ce tableau doit être accompagné de la photocopie des différents justificatifs.

Maître BIDART-DECLE est à votre disposition pour vous apporter conseils et assistance dans le cadre de la mise en place de cette procédure.

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