La nécessité d’être assisté par un avocat spécialiste
L’avis d’un avocat spécialisé est un véritable atout à tous les stades d’un dossier de cette nature compte tenu de sa complexité et des enjeux de la matière.
En tout état de cause, à l’issue de l’avis rendu par CRCI, la victime peut être confrontée à la question de la poursuite de la procédure ou de sa réorientation, ou encore du montant des dommages et intérêts qui lui sont proposés.
Bien que présentée comme facultative, gratuite, amiable et rapide, la procédure amiable mise en place par la loi du 4 mars 2002 présente en réalité des inconvénients non négligeables.
En effet, le caractère gratuit de cette procédure est tout relatif, si les victimes souhaitent se faire assister d’un avocat (l’aide juridictionnelle n’est pas prévue dans ce cadre) ou par un médecin conseil.
Par ailleurs, s’il est exact que la CCI dispose de délais restreints pour nommer un expert, et rendre un avis, cette célérité présente des inconvénients majeurs notamment en terme de respect du principe du contradictoire (il est impossible de faire des dires à expert après la réunion d’expertise, l’ONIAM qui peut être tenu à prendre en charge l’indemnisation des préjudices en cas d’accident non fautif, siège à la commission…).
Les victimes sont d’ailleurs souvent prises au dépourvu lorsqu’elles sont convoquées à une expertise à 15 jours ou trois semaines et sont ainsi amenées à saisir un conseil au dernier moment.
Or, même si la procédure amiable n’aboutit pas, les éléments de celle-ci seront pris en compte dans le cadre des procédures judiciaires, devant le tribunal judiciaire ou administratif, postérieures.
Dans ces hypothèses se pose toujours la question des délais pour saisir le tribunal alors même qu’une expertise a déjà été diligentée, un avis rendu, une demande préalable régularisée.
De surcroit, il convient de rappeler que l’avis de la CCI n’est pas contraignant de sorte qu’il est parfois indispensable de saisir le juge pour voir fixée une indemnisation plus généreuse que ce prévoit, par exemple le barème de l’ONIAM.
Si la procédure amiable peut être intéressante dans certains cas, notamment pour obtenir gratuitement l’avis d’un expert sur les causes des préjudices, elle reste cependant peu concluante dans la mesure où les avis de la CCI ne sont pas contraignants et le refus de l’offre présentée par l’assureur ou l’ONIAM conduit nécessairement à la reprise d’une procédure judiciaire pour faire trancher le quantum de l’indemnisation.
