Les honoraires du cabinet

Tarifs

En tout état de cause les textes prévoient que les honoraires de l’avocat sont librement fixés par les parties ou « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci ».

Me BIDART-DECLE prends toujours en compte ces critères dans la fixation du montant de ses honoraires et veille à ce que ceux-ci soient le plus adaptés à la situation personnelle de ses clients.

Dans le cadre de certains contentieux il vous sera proposé l’établissement d’une convention d’honoraires au résultat.

Tous les dossiers font l’objet de la rédaction d’une convention d’honoraires. Dans cette hypothèse les honoraires sont composés d’un forfait TTC réduit (généralement entre 800 et 1 500 € TTC) et d’un pourcentage indexé sur le montant des gains ou des économies réalisés.

Ce mode de rémunération est réglementé et ne peut s’appliquer qu’à certains litiges.

Les tarifs sont applicables si les conditions d’aide juridictionnelle ne sont pas remplies

Pour contester les honoraires d’un avocat vous pouvez saisir le médiateur national. Vous retrouver toutes les informations à la page suivante : saisine du médiateur

La plupart des particuliers disposent d’une ou plusieurs assurances de protection juridique affectée à leur habitation ou véhicule.

Celle-ci peut prendre en charge une partie des honoraires de l’avocat de votre choix.

N’oubliez donc pas de vous rapprocher de votre compagnie d’assurance.

Vous êtes libre de choisir votre avocat et votre compagnie d’assurance ne peut pas vous imposer de faire appel au sien.

Compte tenu des informations ci-dessus vous comprendrez qu’il est particulièrement difficile de fixer par avance le coût global d’une procédure. C’est pourquoi l’aspect financier est discuté dès notre premier rendez-vous afin qu’il n’y ait pas de difficulté par la suite.

Les forfaits sont détaillés dans les conventions d’honoraires (en l’absence d’aide juridictionnelle)

Divorces par consentement mutuel / sur demande acceptée ou pour altération définitive du lien conjugal – avec rédaction de la convention de divorce :

• Sans enfant, sans bien immobilier, sans liquidation de communauté : 1 600 € HT*
• Avec enfant ou bien immobilier avec liquidation de communauté : 2 000 € HT*
• Avec enfant et bien immobilier avec liquidation de communauté : 2 300 € HT*

Divorce pour faute : au temps passé  180 € HT*/h

Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 800 € HT*

Procédure devant le tribunal judiciaire : à partir de 1.200 € HT*

Procédure devant la Cour d’appel : à partir de 1.500 € HT*

Procédure devant le tribunal de police : à partir de 800 € HT*

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : à partir de 500 € HT* (Forfait sans intérêts civils)

Procédure devant le tribunal correctionnel : à partir de 850 € HT*

Procédure devant le juge des enfants : à partir de 800 € HT*

Procédure d’instruction à partir de 2.000 € HT*

Procédure devant le tribunal administratif (en l’absence d’aide juridictionnelle) : à partir 1.800 € HT*