Un « fast food » n’est pas responsable des accidents sur son aire de jeux

Un « fast food » n’est pas responsable des accidents sur son aire de jeux (Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2014)

Un restaurant qui met à la disposition de sa clientèle des aires de jeux a pour seule obligation le respect des normes en vigueur pour ce type d’équipements. Il doit par contre informer sa clientèle que l’utilisation de ces installations se fait sous la surveillance et la responsabilité des parents.

En l’espèce un enfant de sept ans s’est grièvement blessé en tombant d’une structure de jeux. Une pancarte indiquait bien sur la porte commandant l’accès à l’aire de jeux que son utilisation se faisait sous la surveillance des parents.

La Cour de cassation a considéré que l’obligation de sécurité du restaurant se limite au seul respect des normes et qu’il n’est pas nécessaire qu’un dispositif particulier, non prévu par la règlementation, empêche les enfants d’utiliser anormalement les jeux.

C’est donc bien aux parents qu’il appartient de surveiller leurs enfants et de veiller à ce qu’ils utilisent correctement les équipements mis à leur disposition.