Relation Commerçant – particulier : un contrat écrit est obligatoire pour toutes prestations supérieures à 1 500 € TTC

Relation Commerçant – particulier : un contrat écrit est obligatoire pour toutes prestations supérieures à 1 500 € TTC

Dans un arrêt du 29 octobre 2014, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale, et qu’un écrit est obligatoire.

En l’espèce une entreprise réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture d’un montant supérieur à 13 000 euros mais ne pouvait fournir de devis ni de preuve de la commande.

Cette entreprise apportait néanmoins la preuve qu’elle connaissait bien le client, fournissait des témoignages (notamment la sollicitation d’une autre entreprise pour effectuer des raccordements) et fournissait également de nombreuses précisions concernant les prestations réalisées.

La Cour d’appel avait donc fait droit à sa demande en estimant qu’un tel contrat pouvait être conclu verbalement (à l’appui de témoignage) en l’absence de devis ou de commande.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et vient rappeler ici que la loi exige, dans la relation entre un commerçant et un particulier , un écrit pour prouver l’existence d’un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1 500 euros en application des règles du droit civil (l’article 1341 du Code civil et l’article 56 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004). Des exceptions à cette règle existent tout de même (par exemple : impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve par écrit, relation d’affaires entre deux commerçants).