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Indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Les accidents de la circulation font pleinement partie de l’indemnisation des préjudices corporels, spécialité de Maître BIDART-DECLE

 

En effet, au-delà de la matérialité des faits qui peut constituer une infraction pénale, les conséquences de cet acte initial sont souvent physiques et psychiques et relèvent de procédure d’indemnisation des préjudices amiables ou judiciaire.

Maître BIDART-DECLE, avocat SPECIALISTE DU DOMMAGE CORPOREL, vous assiste devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’AMIENS, tribunal judiciaire d’AMIENS, de BEAUVAIS, de SENLIS, de COMPIEGNE, de SAINT QUENTIN  et de LAON mais également devant de le tribunal administratif d’AMIENS.

Avocat disposant de la spécialité délivrée par le conseil national des barreaux, Maître Ludivine BIDART-DECLE dispose des compétences et des diplômes nécessaires à votre assistance dans le cadre de ces dossiers complexes.

Conditions d'indemnisation et procédures

Conditions d'indemnisation

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation – dite loi Badinter

L’application de ce régime d’indemnisation très favorable à la victime notamment à la victime non conductrice, est cependant conditionnée à la réunion de plusieurs conditions :

  • la présence d’un véhicule terrestre à moteur (VTM): les automobiles, les camions, les cars, les autobus, les motocyclettes, les scooters, … mais également les quads, le pockets bike, les tondeuses autoportées …

les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) comme les trottinettes électriques, mes mono roues, ou les overboards ne sont pas considérés comme des VTM – ils sont soumis à une obligation d’assurance mais à un régime spécifique d’indemnisation (décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 )

  • l’existence d’un fait accidentel: fortuit, aléatoire et imprévisible (chocs collision, incendies)
  • l’existence d’un fait de circulation : sur la voie publique, mais également sur une voie de circulation privée
  • l’implication du véhicule terrestre à moteur: L’implication est présumée en cas de contact entre le véhicule et la victime. Cependant, en l’absence de contact, il faudra établir la preuve de l’implication du véhicule dans l’accident pour bénéficier du régime d’indemnisation de la loi de 1985
  • l’imputabilité du dommage de la victime à l’accident : Ce qui exclut l’état antérieur ou pathologies préexistantes

Ce type de « subtilités » à son importance dès le début de la procédure notamment sur l’indemnisation des préjudices des victimes, leur imputabilité et le montant de l’indemnisation de leurs préjudices

Les conseils d’un avocat spécialiste, compétent et aguerri à ce type de contentieux est important dès le début de la procédure.

Dans ce régime d’indemnisation, les victimes non conductrices disposent d’un régime très protecteur : les causes étrangères de droit commun (fait d’un tiers, force majeure) leurs sont inopposables.

Leur droit à indemnisation ne sera écarté dans deux hypothèses : si elle a volontairement cherché le dommage ou si elle a commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

Les victimes conductrices disposent d’un régime moins favorable puisque leur faute (même une simple faute de conduite) limite ou exclu leur indemnisation si elle a eu un rôle causal dans la survenue de l’accident.

Ces éléments doivent être discutés dès le début de la procédure afin de ne pas affecter le montant des dommages et intérêts qui sera servi à la victime.

L’assistance d’un avocat spécialisé dans ce domaine est indispensable à la gestion optimale de votre dossier et à l’indemnisation correcte de l’ensemble de vos préjudices.

Procédure amiable

La procédure d’indemnisation peut être amiable – via les compagnies d’assurance :

La loi Badinter vise à favoriser et faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et privilégie le règlement amiable des sinistres par l’intervention des compagnies d’assurance qui sont tenues  « d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. »

 

« Cette correspondance est accompagnée d’une notice relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la sécurité sociale ».

 Les compagnies d’assurances mettent alors en place une procédure d’expertise amiable unilatérale visant à déterminer les préjudices résultant de l’accident.

 Afin de préserver les intérêts de la victime, il est important de :

  • privilégier une expertise en présence d’un médecin et/ d’un avocat et si besoin d’un ergothérapeute
  • privilégier une expertise en présence de l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident de la circulation et pas seulement avec l’assureur de la victime

L’assureur est ensuite tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée

  • dans le délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée
  • dans le délai maximum de 8 mois à compter de l’accident, sauf si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé
  • dans le délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation de l’état de santé de la victime

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

A défaut de respect de ces délais, des sanctions sont prévues par le code des assurances

L’indemnisation par les compagnies d’assurance fait l’objet d’un protocole d’accord dont la victime peut se rétracter dans un délai de 15 jours

Si votre état de santé s’aggrave par la suite, il est toujours possible de faire une demande en aggravation : mais il faut démontrer lien entre l’aggravation et l’accident initial

Procédure judiciaire

La procédure d’indemnisation judiciaire :

À tout moment, la victime d’un accident de la circulation a la faculté, d’abandonner la procédure d’offre amiable mise en place avec la compagnie d’assurances et de solliciter la liquidation judiciaire de ses préjudices devant les tribunaux compétents :

  • le juge civil : en sollicitant la réalisation d’une expertise médicale en référé puis l’indemnisation des préjudices dans le cadre d’une procédure au fond
  • le juge pénal : en se joignant à la procédure pénale diligentée contre le conducteur responsable par le procureur de la République en cas d’infraction pénale

Le délai pour solliciter l’indemnisation judiciaire de vos préjudices est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé.

En tout état de cause, il est INDISPENSABLE de vous faire assister et conseiller par un AVOCAT SPECIALISE dans le cadre de ce type de dossier complexe et technique, nécessitant des connaissances et des compétences précises afin de vous conseiller au mieux dans le choix de la procédure, amiable ou judiciaire et dans l’appréciation de vos préjudices.

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