Indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Les accidents de la circulation font pleinement partie de l'indemnisation des préjudices corporels, spécialité de Maître BIDART-DECLE.
Conditions d'indemnisation
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation – dite loi Badinter
L'application de ce régime d'indemnisation très favorable à la victime notamment à la victime non conductrice, est cependant conditionnée à la réunion de plusieurs conditions :
- la présence d'un véhicule terrestre à moteur (VTM): les automobiles, les camions, les cars, les autobus, les motocyclettes, les scooters, … mais également les quads, le pockets bike, les tondeuses autoportées …
- l'existence d'un fait accidentel: fortuit, aléatoire et imprévisible (chocs collision, incendies)
- l'existence d'un fait de circulation : sur la voie publique, mais également sur une voie de circulation privée
- l'implication du véhicule terrestre à moteur: L'implication est présumée en cas de contact entre le véhicule et la victime
- l'imputabilité du dommage de la victime à l'accident
Les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) comme les trottinettes électriques, mes mono roues, ou les overboards ne sont pas considérés comme des VTM – ils sont soumis à une obligation d'assurance mais à un régime spécifique d'indemnisation (décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019)
Procédure amiable
La procédure d'indemnisation peut être amiable – via les compagnies d'assurance :
La loi Badinter vise à favoriser et faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et privilégie le règlement amiable des sinistres par l'intervention des compagnies d'assurance qui sont tenues « d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin. »
Afin de préserver les intérêts de la victime, il est important de :
- privilégier une expertise en présence d'un médecin et/ d'un avocat et si besoin d'un ergothérapeute
- privilégier une expertise en présence de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation et pas seulement avec l'assureur de la victime
Procédure judiciaire
À tout moment, la victime d'un accident de la circulation a la faculté, d'abandonner la procédure d'offre amiable mise en place avec la compagnie d'assurances et de solliciter la liquidation judiciaire de ses préjudices devant les tribunaux compétents :
- le juge civil : en sollicitant la réalisation d'une expertise médicale en référé puis l'indemnisation des préjudices dans le cadre d'une procédure au fond
- le juge pénal : en se joignant à la procédure pénale diligentée contre le conducteur responsable par le procureur de la République en cas d'infraction pénale
Le délai pour solliciter l'indemnisation judiciaire de vos préjudices est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé.
Victime d'un accident de la circulation ?
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