Actualités
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La construction en commun d’une clôture n’implique pas un accord des propriétaires sur la propriété des parcelles
Actualité du 5 juin 2015 – Propriété (arrêt rendu par la Cour de cassation du 19 mai 2015) Une propriétaire de parcelles jouxtant le fonds de propriétaires voisins a assigné ces derniers en revendication d’une bande de terrain qui aurait été prélevée sur sa propriété lors de l’édification d’une clôture. La Cour d’appel de…
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Un bien propre appartenant à un époux ne peut être alloué à titre de prestation compensatoire que s’il s’agit d’une mesure proportionnée
Actualité du 4 juin 2015 – divorce (arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 avril 2015) Un couple s’est marié en 1993 en adoptant le régime de la séparation de biens ; Le mari a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon qui a prononcé le…
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Suppression du droit de visite et d’hébergement du père autoritaire et violent
Actualité du 21 mai 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 avril 2015) Un jugement de divorce en 2007 a fixé la résidence des deux enfants au domicile de leur mère et le droit de visite et d’hébergement de leur père. La mère a demandé en 2012 la suppression de ce droit.…
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Fixation de résidence de l’enfant : le refus d’audition d’un mineur doit être justifié.
Actualité du 13 mai 2005 (arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2015) Dans une procédure le concernant le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge (article 388-1 du code civil). En cas de demande formée par le mineur,…
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Solidarité du conjoint pour les frais d’hospitalisation
Actualité du 23 avril 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 décembre 2014) Un hôpital après avoir manifesté à de nombreuses reprises son intention d’obtenir le paiement de sa créance (frais de séjour) a formé un recours à l’encontre du mari en paiement des frais d’hospitalisation engagés par son épouse en application…
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La rupture conventionnelle d’un contractuel dans la fonction publique n’est pas possible
La rupture conventionnelle d’un contractuel dans la fonction publique n’est pas possible (réponse ministérielle du 24 mars 2015) Le député François Brottes a posé une question, publié le 11 novembre 2014 au JO, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique relative à la possibilité d’un consentement mutuel de rupture entre…
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Expulsion des locataires et la résiliation du bail ne peuvent pas être prononcées pour des troubles de jouissance isolés
Expulsion des locataires et la résiliation du bail ne peuvent pas être prononcées à leurs encontre pour des troubles de jouissance isolés non répétés (arrêt rendu par la Cour de cassation du 10 février 2015). Des locataires d’un logement ont été assignés en résiliation du bail pour manquement à leur obligation de jouissance paisible. En 2004,…
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Les SMS émis et reçus sur un mobile professionnel sont présumés professionnels
Les SMS émis et reçus sur un mobile professionnel sont présumés professionnels (arrêt rendu par la Cour de cassation du 10 février 2015) Une affaire opposait deux sociétés de courtage dans laquelle l’une reprochait à l’autre d’avoir débauché plusieurs de ses salariés. La Société a découvert la preuve de démarches concertées en procédant à des…
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Les réparations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire
Les réparations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire (arrêt rendu par la Cour de cassation du 20 mai 2014) Au terme de la location à usage d’habitation le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d’une partie des travaux de peinture. Le locataire a…