L'Aide juridictionnelle
Rappel : l'avocat n'est pas tenu d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. C'est une possibilité qu'il est libre ou non d'accepter.
Domaines d'intervention
Maître BIDART-DECLE accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle dans certains domaines mais pas dans tous.
Ainsi, elle n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de sa spécialité (dommage corporel : accident de la circulation – responsabilité médicale), ni en droit pénal.
Procédure et possibilités
En fonction de vos revenus un dossier d'aide juridictionnelle peut être déposé.
Une fois le retour du bureau d'aide juridictionnelle trois possibilités :
- vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale dans ce cas vous devrez vous acquitter uniquement du droit de plaidoirie s'élevant à la somme de 13 € TTC.
- vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle : j'établirai une convention d'honoraires qui fixera le montant de ceux-ci et qui sera validée par le Bâtonnier de l'ordre des avocats
- vous ne pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas mes interventions et prestations vous serons facturées en fonction du temps passé, de la difficulté de votre affaire et des frais exposés.
Facturation
Chaque diligence fera l'objet d'une facture détaillée émise lors de l'accomplissement de celles-ci de sorte que le règlement de mes honoraires sera nécessairement fractionné.
En tout état de cause une provision vous sera demandée à l'ouverture de votre dossier.
Besoin d'informations sur l'aide juridictionnelle ?
Contactez Maître BIDART-DECLE pour étudier votre éligibilité.
03 22 72 93 08