La procédure
La déclaration d’appel en elle-même doit revêtir certaines formes et comprendre des mentions obligatoires
Ainsi et à titre d’exemple, elle doit indiquer de manière précise les chefs de jugement critiqués
La procédure d’appel est enserrée dans des délais précis et impératifs pour l’établissement des actes.
Ainsi la procédure « classique » prévoit un délai de 3 mois pour l’appelant pour établir ses conclusions et un délai de 3 mois pour l’intimé pour y répondre.
La procédure à bref délai prévoit un délai d’un mois pour l’appelant pour établir ses conclusions et un délai d’un mois pour l’intimé pour y répondre
Ces délais sont impératifs et doivent nécessairement être respectés au risque de voir les écritures rejetées et la Cour statuer sur les seules prétentions de votre adversaire
Les conclusions doivent être rédigées de manière minutieuse de manière à ce que la Cour soit bien saisie de toutes les demandes
La rédaction du dispositif des conclusions est particulièrement importante, et doit comporter certaines mentions pour que les demandes soient recevables
De nombreuses autres particularités émaillent la procédure d’appel qui peut être assez facilement « piégeuse » : délai pour signifier la déclaration d’appel et les écritures en cas d’intimé défaillant notamment.
Il existe en outre de nombreuses subtilités au titre desquelles on peut citer l’assignation en suspension de l’exécution forcée, ou la demande de radiation en cas d’inexécution de la décision de première instance.
Ces procédures permettent de contraindre l’appelant à exécuter la décision de 1ère instance (revêtue de l’exécution provisoire) avant que ne soit tranché l’appel et ce afin d’éviter les appels dilatoires ayant pour vocation première de « gagner du temps » ou d’échapper au paiement des sommes mises à la charge de l’appelant.
