Précisions sur les sommes saisissables à l’occasion de la publication du nouveau barème des saisies sur rémunération

Le décret du 30 décembre 2015 vient réviser le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Bref rappel sur cette saisie des rémunérations :

La saisie sur rémunération appelée également « saisie sur salaire » permet à votre employeur de retenir une partie des rémunérations si vous êtes débiteur d’une créance.

Vous pouvez contester devant le juge d’instance la saisie et/ou le montant retenu sur salaire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’un avocat ou de tout autre mandataire muni d’une procuration.

Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire : une décision de justice (il faut que le délai d’appel soit écoulé et la décision ait été signifiée), un acte notarié.

Il saisit ensuite un huissier qui procède à l’exécution du droit du créancier.

Quel que soit le montant de votre dette vous conservez une somme égale au montant forfaitaire du RSA.

Sont également saisissables par exemple : les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, les allocations de retour à l’emploi, de chômage partiel, de rente d’invalidité.

Les sommes dues par un débiteur à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération (Article L3252-2 du Code du travail).

Cette revalorisation des seuils permettant le calcul de la fraction saisissable des rémunérations est faite en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages.

 Sont concernés notamment les justiciables et les tiers saisis.

Les montants indiqués ci-dessous, calculés par tranches, sont les montants des rémunérations nettes annuelles des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie (Article R. 3252-2 du Code du travail) :

• Sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € : 1/20^ème
• Sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € : 1/10^ème
• Sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € : 1/5^ème
• Sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € : ¼
• Sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € : 1/3
• Sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € : 2/3
• Sur la tranche supérieure à 21 590 € : la totalité

Par exemple : pour la première tranche si votre rémunération mensuelle est inférieure à 310, 83 € le montant saisissable maximum est de 15,54 € par mois.

Les seuils indiqués ci-dessus sont augmentés de 1420 € par an et par personne à charge (sur présentation de justificatifs). On entend par personne à charge : les enfants, le conjoint, le concubin, …. (article R3252-3 du Code du travail).