Category / Actualités juridiques
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Le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle
Une société civile immobilière a loué en 1991 à des époux un appartement. Les époux ont divorcé en septembre 1997 et le jugement a attribué le droit au bail à l’ex épouse, décédée en septembre 2010. La SCI a assigné l’ex époux du paiement des loyers échus d’octobre 2010 à mai 2011. La Cour d’appel…
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Contrat de prolongation de garantie lors de l’achat d’un véhicule : l’assurance ne garantit pas, sauf si elle le prévoit expressément, les vices cachés
En 2006 une personne a souscrit auprès d’un assureur, lors de l’achat d’un véhicule automobile neuf, un contrat de prolongation de garantie de 3 ans, au-delà de la garantie contractuelle de 2 ans du constructeur. Trois ans plus tard le véhicule est tombé en panne en raison d’un vice caché antérieur à la vente résidant…
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En cas de garde alternée le parent qui a la charge principale de l’enfant peut se voir attribuer l’intégralité des parts fiscales
Un père a fait une demande tendant à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par les enfants. La Cour d’appel de Colmar a rejeté celle-ci en estimant que la législation fiscale prévoit qu’en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants. Il résulte…
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Réalisation de travaux par un entrepreneur : n’oubliez pas de vérifier la validité de sa garantie décennale !
Un couple a confié des travaux de construction d’une maison en avril 2004 à un entrepreneur. Une déclaration réglementaire d’ouverture du chantier a bien été effectuée en septembre 2004. L’entrepreneur a abandonné le chantier en avril 2005. Cinq moins plus tard les murs de retenue de terre se sont écroulés à la suite de fortes…
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Un logement meublé devra comprendre un minimum d’équipements (bail signé à partir du 1er septembre 2015)
Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire. Pour rappel un logement meublé est considéré « comme un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des…
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Tout contrat de location concernant une résidence principale devra répondre à un modèle de contrat type
A partir du 1er août 2015 tout contrat de location concernant une résidence principale devra répondre à un modèle de contrat type. Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (amélioration des rapports locatifs) relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale définit ces contrats types qui s’appliqueront aux contrats…
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Un propriétaire n’est pas tenu de garantir un locataire de troubles commis par des tiers
Actualité du 15 juillet 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation du 23 juin 2015) Une personne a pris à bail un logement appartenant à une société d’HLM. Elle a quitté les lieux et assigné devant le tribunal d’instance la bailleresse en réparation d’un préjudice de jouissance et en restitution de son dépôt de…
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N’oubliez pas de déclarer à votre assureur une aggravation des risques
Actualité du 3 juillet 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juin 2015) En 2008 l’immeuble d’une propriétaire s’est partiellement effondré entraînant dans sa chute une partie du pignon de l’immeuble voisin appartenant à une autre propriétaire. Un arrêté avait été établi en 2007 faisant état d’un péril imminent et recommandant un…
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Une condition suspensive dans le cadre d’une promesse de vente doit être réalisée dans un délai raisonnable en l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation
Actualité du 18 juin 2015 (Arrêt rendu par la Cour de cassation du 20 mai 2015) Un homme a vendu en 2004 une parcelle de terre sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. L’acheteur en 2010 a assigné les héritiers du vendeur aux fins d’obtenir la réitération de la vente. La Cour d’appel…
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La liquidation de la prestation compensatoire sous forme de capital restera fiscalement plus intéressante
Actualité du 15 juin 2015 Le député du Cher a posé une question, en novembre 2013 au ministre des affaires sociales, relative à la différence des régimes prestations compensatoires selon la durée prévue pour sa liquidation. Pour rappel : la prestation compensatoire (à ne pas mélanger avec la pension alimentaire qui est versée à une personne…