Category / Actualités juridiques
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L’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision
L’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision (Arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 janvier 2015) Pendant une instance en divorce un juge a attribué au mari la jouissance de l’immeuble commun constituant le domicile conjugal. Après le prononcé du divorce, son ex-femme a demandé qu’une indemnité soit mise à la charge…
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L’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique
L’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique ! (arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 novembre 2014). Une personne a été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare. La juridiction de proximité a relaxé en février 2014 cette personne du…
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Résiliation des contrats d’assurance
Toute personne physique peut résilier ses contrats d’assurance à tout moment (contrats conclus à partir du 1er janvier 2015 – décret du 29 décembre 2014). Sont concernés : les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (contrats d’assurance habitation, d’assurance automobile,…) Un assuré peut désormais, à l’expiration d’un délai d’un…
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Le cumul des allocations de chômage et une indemnité obtenue par un salarié pour la période entre son licenciement nul et sa réintégration n’est pas possible
Le cumul des allocations de chômage et une indemnité obtenue par un salarié pour la période entre son licenciement nul et sa réintégration n’est pas possible (arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 novembre 2014). Un salarié, licencié sans autorisation administrative, avait perçu des allocations de retour à l’emploi entre son licenciement et…
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Le droit de garde des pères
Le droit de garde des pères (Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014) : Une question avait été posée en 2013, au ministère de la justice par un sénateur, relative au droit de garde des pères et souhaitait connaitre ce que proposait le gouvernement pour faciliter l’exercice d’une justice plus…
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Relation Commerçant – particulier : un contrat écrit est obligatoire pour toutes prestations supérieures à 1 500 € TTC
Relation Commerçant – particulier : un contrat écrit est obligatoire pour toutes prestations supérieures à 1 500 € TTC Dans un arrêt du 29 octobre 2014, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale, et qu’un écrit est obligatoire.…
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Saisine par voie électronique de l’administration par les usagers
Saisine par voie électronique de l’administration par les usagers (ordonnance du 6 novembre 2014) Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 7 novembre 2014 prévoit que les usagers pourront saisir les administrations d’Etat et leurs établissements publics par voie électronique en novembre 2015. Les collectivités seront concernées par cette mesure en novembre 2016. L’administré…
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Dans le cas d’une faute lourde de la part du déménageur le client doit être indemnisé intégralement des préjudices subis.
(arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 2014) Dans le cas d’une faute lourde de la part du déménageur le client doit être indemnisé intégralement des préjudices subis. En l’espèce un couple avait confié le déménagement de ses meubles et de ses véhicules à une société de déménagement de la Réunion jusqu’à la…
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Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent
Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent, celui-ci doit donc comporter obligatoirement un chauffage (arrêt de la Cour de cassation, 4 juin 2014). La Cour de cassation a rappelé dans cet arrêt que l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d’ordre public et qu’il n’est pas possible pour le bailleur…
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Licenciement : le comportement fautif d’un salarié lors d’un voyage d’agrément organisé par son employeur se rattache à la vie de l’entreprise
Licenciement : le comportement fautif d’un salarié lors d’un voyage d’agrément organisé par son employeur se rattache à la vie de l’entreprise (arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 octobre 2014). La Cour de cassation a considéré que le licenciement était justifié, des menaces et comportements agressifs à l’égard de ses collègues ayant été…