Category / Actualités juridiques
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Le silence vaudrait accord ? une révolution juridique
Le silence vaudrait accord ? une révolution juridique… (projet de décret présenté lors du Conseil des ministres le 22 octobre 2014) En Conseil des ministres le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le « silence vaut accord » au sein des administrations d’État. Il s’agirait…
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Adoption d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée
Adoption d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée (avis rendus par la Cour de cassation le 22 septembre 2014) . La Cour de cassation a rendu deux avis (non contraignants) dans lesquels elle a estimé que le recours à la procréation médicale assistée (pratique médicale autorisée en France sous certaines conditions), sous la forme d’une…
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Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie au jour où le juge statue
Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie au jour où le juge statue (arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2014) La Cour de cassation a rappelé dans cet arrêt que la disparité doit être appréciée au jour où le juge statue, la prestation compensatoire ayant pour but…
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La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par témoignage
La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par témoignage (arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 septembre 2014) La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L. 1232-6 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis…
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Un copropriétaire même s’il n’utilise pas un service ou un équipement peut être tenu de payer
Un copropriétaire même s’il n’utilise pas un service ou un équipement peut être tenu de payer (Cour de cassation, 23 septembre 2014). La Cour de cassation a considéré qu’un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot En l’espèce il refusait de participer…
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Délivrance à l’unité de médicaments – expérimentation
Certaines pharmacies peuvent expérimenter depuis le 1er avril 2014 et pendant 3 ans la délivrance à l’unité de médicaments appartenant à la catégorie des antibiotiques. Un décret du mardi 16 septembre 2014 fixe les conditions de mise en place de cette expérimentation, notamment : les modalités de délivrance, de conditionnement, d’étiquetage et d’information pour les…
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Information des consommateurs
Les consommateurs désormais mieux informés (Décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information pré-contractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation) Ce décret détermine les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage. Les professionnels, avant la conclusion de tout contrat, sont dans…
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Un « fast food » n’est pas responsable des accidents sur son aire de jeux
Un « fast food » n’est pas responsable des accidents sur son aire de jeux (Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2014) Un restaurant qui met à la disposition de sa clientèle des aires de jeux a pour seule obligation le respect des normes en vigueur pour…
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L’action de groupe est désormais possible
L’action de groupe est désormais possible depuis le 1er octobre ! Le Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 vise l’organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation Ce décret est pris pour l’application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l’article 1er de la loi…