Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)
Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales ont été créées par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Présentation de la CCI
Elles avaient pour vocation de permettre l'indemnisation des patients victimes d'accidents non fautifs.
Les CCI ne sont pas des juridictions.
Les CCI sont composées :
- d'usagers et de professionnels du système de santé
- de représentants des institutions et établissements de santé
- de représentants de l'ONIAM
- de représentant d'entreprise pratiquant la responsabilité civile médicale
- de personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des dommages corporels
Procédure devant la CCI
La procédure devant la CCI est gracieuse.
Elle peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, son représentant légal, ou ses ayants droits en cas de décès.
La procédure amiable est souvent conseillée au patient qui n'hésite pas, compte tenu de l'apparente facilité à saisir seul la Commission.
Cependant, le patient se retrouve cependant rapidement confronté à des difficultés, notamment en terme de communication de documents mais également d'assistance aux opérations d'expertise ou encore de représentation devant la commission.
Il est important de se faire assister dès le début de la procédure par un avocat spécialisé en la matière afin de bénéficier de conseils adaptés tant au niveau procédural que stratégique.
L'avis rendu par la CCI
La CCI n'émets un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable que si les conditions de gravités du dommages précisées à l'article L.1142-1-II du code de la santé publique sont remplies, à savoir :
les conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées (24%)
En outre, si cet avis ne lie pas les parties et le juge, celui-ci en tiendra nécessairement compte.
Nécessité d'être assisté par un avocat spécialiste
L'avis d'un avocat spécialisé est un véritable atout à tous les stades d'un dossier de cette nature compte tenu de sa complexité et des enjeux de la matière.
Bien que présentée comme facultative, gratuite, amiable et rapide, la procédure amiable mise en place par la loi du 4 mars 2002 présente en réalité des inconvénients non négligeables.
Si la procédure amiable peut être intéressante dans certains cas, notamment pour obtenir gratuitement l'avis d'un expert sur les causes des préjudices, elle reste cependant peu concluante dans la mesure où les avis de la CCI ne sont pas contraignants et le refus de l'offre présentée par l'assureur ou l'ONIAM conduit nécessairement à la reprise d'une procédure judiciaire pour faire trancher le quantum de l'indemnisation.
Besoin d'assistance devant la CCI ?
Contactez Maître BIDART-DECLE, votre avocat spécialiste en droit de la santé.
03 22 72 93 08