Concubinage : le paiement des échéances d’un prêt immobilier par un des concubins constitue une dépense de la vie courante

Un couple vivait en concubinage et a acquis en indivision à parts égales un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison.

Le concubin remboursait les échéances de cet emprunt ainsi que d’autres charges mais ses revenus étaient insuffisants pour faire face à l’ensemble de ces dépenses,  son ex concubine payait des frais de nourriture et d’habillement.

Ils se sont séparés et le tribunal a ordonné le partage de l’indivision.

La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de l’ex concubin tendant à le voir reconnaitre créancier envers l’indivision d’une somme de plus de 180 k €. Ce dernier a formé un pourvoi en cassation en estimant que la Cour d’appel a violé l’article 815-13 du code civil (indemnité due à l’indivisaire qui a engagé des dépenses d’amélioration).

La Cour de cassation, le 13 janvier 2016, a rejeté son pourvoi en considérant que la Cour d’appel avait souverainement déduit qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifiant que l’ex concubin conservait la charge des échéances du crédit immobilier.

En d’autres termes la Cour de cassation considère que le paiement des échéances par un des concubins constitue une dépense de la vie courante et qu’en l’absence de volonté exprimée à cet égard aucun remboursement ne peut être réclamé à l’autre concubin.