Les conséquences relatives aux biens (patrimoniales)
Les conséquences de la rupture du concubinage ou d’un PACS
Elles ne sont pas de facto soumises au juge et ne font pas l’objet d’une procédure spécifique.
Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de trouver un terrain amiable que les conséquences de la séparation sont envisagées judiciairement parlant, notamment en cas d’acquisition en commun d’un bien immobilier.
La rupture du mariage
Elle implique nécessairement que soient évoqués soit dans le cadre de la procédure judiciaire, soit dans la convention de divorce par consentement mutuel le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.
Selon le régime matrimonial choisi par les époux, communauté d’intérêts financiers est créée et il convient de la liquider et de la partager à l’issue de la séparation.
Les futurs époux peuvent opter entre plusieurs régimes matrimoniaux :
- le régime de la communauté réduite aux acquêts : c’est le régime qui s’applique à défaut de choix exercé par les époux avant le mariage
- le régime de la séparation de bien
- le régime de la participation aux acquêts
Dans les régimes dits communautaires, les époux « créent une troisième entité » appelée communauté
Elle se compose principalement des biens acquis pendant la durée du mariage (biens mobiliers et immobiliers) et des crédits souscrits pendant la même durée
Le divorce implique que les comptes soient faits entre les parties et les biens répartis en fonction du régime choisi initialement par les époux.
Si la procédure de divorce est judiciaire ce partage peut être effectué pendant ou après le prononcé du divorce.
En revanche, si la procédure de divorce choisie est une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, cette liquidation doit impérativement être effectuée avant que la convention soit signée
La liquidation proprement dite est réalisée par un Notaire lorsque les époux ont acquis ensemble un bien immobilier, dans l’hypothèse inverse votre avocat peut parfaitement s’en charger.
