Un copropriétaire même s’il n’utilise pas un service ou un équipement peut être tenu de payer

Un copropriétaire même s’il n’utilise pas un service ou un équipement peut être tenu de payer (Cour de cassation, 23 septembre 2014).

La Cour de cassation a considéré qu’un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot
En l’espèce il refusait de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique à l’entrée des garages souterrains, étant donné qu’il n’avait pas de lot dans les garages.
La Cour d’appel de Nîmes avait considéré que le portail automatique à l’entrée des garages souterrains constituait un élément d’équipement commun dont les frais devaient être répartis en fonction du critère d’utilité (conformément statut de la copropriété). La mise en place de cet équipement présentait une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots d’éventuelles intrusions extérieures et des actes de vandalisme.
La Cour de cassation a donc approuvé la décision de la cour d’appel en rappelant que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les éléments d’équipement communs et les services collectifs en fonction de l’utilité qu’ils présentent à l’égard de chaque lot.