Une procédure simplifiée

• Il n'est plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales pour faire entériner la convention de divorce.
• Ce divorce se concrétise par la rédaction d'un acte d'avocat qui, une fois enregistré au rang des minutes d'un notaire aura la même valeur juridique qu'un jugement.
• Chaque époux doit être assisté de son propre avocat pour disposer de conseils personnalisés et s'assurer du respect de ses intérêts et de ses droits dans le cadre de la rédaction de ladite convention.

Préalables nécessaires et indispensables

• L'accord des deux époux pour divorcer sans faire état des motifs de la séparation
• L'accord des deux époux sur toutes les conséquences du divorce qu'elles soient patrimoniales ou extra patrimoniales
• Le règlement du sort des biens immobiliers en amont de la rédaction de la convention

Les avocats ont la possibilité de procéder à la liquidation de votre régime matrimonial, sauf si la communauté est composée d'un bien immobilier.