MENU FERMER
contact@avocat-bidart.com
03 22 72 93 08
MENU FERMER

Présentation du droit du dommage corporel et les principes de la liquidation de préjudices

Spécialité à part entière, le droit du dommage corporel touche plusieurs branches du droit :

  • le droit pénal, en ce qu’il s’attache à la réparation des préjudices des victimes d’infractions pénales
  • le droit médical, en ce qu’il s’attache à la réparation des préjudices des victimes d’accident médicaux fautifs ou non fautifs
  • le droit civil, en ce qu’il s’attache à la réparation des préjudices des victimes d’accident de la route
  • droit de la sécurité sociale et au droit du travail, en ce qu’il s’attache à la réparation des préjudices des victimes d’accident du travail

Véritable matière transversale, technique et rigoureuse, il nécessite des compétences et une pratique régulière pour obtenir des décisions conformes à l’intérêt des victimes.

Il est indispensable de se faire assister dès le début de la procédure afin de constituer un dossier le plus complet possible, se faire assister dans le cadre des opérations d’expertise, faire établir la réalité de tous les préjudices et les voir indemniser à leur juste valeur, compte tenu de la jurisprudence applicable à chacun d’entre eux

Principes de la liquidation de préjudices

Le droit du dommage corporel est régi par un certain nombre de principes fondamentaux qui sont indispensables à la détermination de l’étendue de la réparation des préjudices des victimes et au montant de leur indemnisation

  • Principe de la réparation intégrale : la victime doit être indemnisée de tous ses préjudices mais rien que ses préjudices
  • Principe de non mitigation : la victime n’est pas tenue de minorer son préjudice, d’améliorer sa situation personnelle – on ne peut réduire son indemnisation en raison de son refus de subir une nouvelle intervention par exemple
  • Les droits des victimes ne peuvent être réduits en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable
    • Si l’état antérieur était asymptomatique, il n’y a aucune conséquence sur l’indemnisation
    • Si l’état antérieur était patent (consolidé et stabilisé), le nouveau préjudice sera indemnisé ainsi que l’éventuelle aggravation imputable à l’accident

Maitre Ludivine BIDART-DECLE est une avocat spécialisé dans le cadre de ce type de dossier complexe et technique, nécessitant des connaissances et des compétences précises afin de vous conseiller au mieux dans le choix de la procédure, amiable ou judiciaire et dans l’appréciation de vos préjudices.

Nous contacter