Le droit de garde des pères
Le droit de garde des pères (Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014) :
Une question avait été posée en 2013, au ministère de la justice par un sénateur, relative au droit de garde des pères et souhaitait connaitre ce que proposait le gouvernement pour faciliter l’exercice d’une justice plus égalitaire.
Les pères célibataires ont un ressenti de rejet de leur droit de père de la part de la justice, et d’injustice face aux mères : « un père doit prouver qu’il est un bon père, tandis qu’il n’en est pas tant demandé aux mères ».
Le ministère de la justice vient de répondre le 20 novembre 2014. Il rappelle qu’une étude publié en novembre 2013 laisse apparaître que, dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 %, ils sont en désaccord et, dans 10 % des cas, l’un des deux parents ne forme aucune demande.
L’étude fait ressortir que lorsque les parents sont en désaccord la résidence alternée est prononcée pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse.
En outre lorsque les parents sont d’accord sur le mode de résidence de l’enfant (8 % des cas) ils demandent, pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 %, une résidence chez le père et, pour 19 %, des enfants, une résidence alternée.
Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en juin 2014 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l’enfant en prévoyant qu’elle est fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d’un commun accord par les parents ou, à défaut, par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l’enfant bénéficie d’un double rattachement au domicile de chacun des parents.
Cette proposition a donc pour but de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d’hébergement » souvent mal vécu souvent par le parent qui en bénéficie.