Expulsion des locataires et la résiliation du bail ne peuvent pas être prononcées pour des troubles de jouissance isolés

Expulsion des locataires et la résiliation du bail ne peuvent pas être prononcées à leurs encontre pour des troubles de jouissance isolés non répétés (arrêt rendu par la Cour de cassation du 10 février 2015).

Des locataires d’un logement ont été assignés en résiliation du bail pour manquement à leur obligation de jouissance paisible.

En 2004, le fils des locataires avait été condamné pénalement pour avoir incendié plusieurs loges de gardiens et mis le feu au véhicule d’un gardien. Ces faits graves étaient néanmoins demeurés isolés. La Société bailleresse ne faisant état d’aucun trouble de jouissance les précédant alors que le bail datait de 1989 ni postérieurement après la libération du fils qui habitait encore chez les parents après le jugement.

La bailleresse soulignait « le caractère particulièrement grave des faits qui, outre les dégradations matérielles commises, ont mis en danger la vie de ses salariés et locataires » et rappelait que « les locataires sont responsables des personnes qu’ils hébergent et qui vivent sous leur toit ».

La Cour d’appel a considéré que cette violation, par les parents responsables des personnes vivant sous leur toit, de leur obligation de jouissance paisible, ne justifiait pas, en dépit de sa gravité, de prononcer la résiliation du bail ;

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Société HLM.