Que ce soit dans le cadre d’une séparation, d’un divorce ou pour une demande de révision (à la hausse ou à la baisse) de la pension alimentaire, il convient d’étudier au mieux vos revenus, ceux de l’autre parent ainsi que les besoins des enfants et les formes que peuvent prendre la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Fixation et révision de la pension alimentaire
Sommaire :
1. Qui peut bénéficier d’une pension alimentaire ?
2. Comment est fixée la pension alimentaire ?
3. Le versement de la pension alimentaire
4. Les conséquences du non paiement d’une pension alimentaire
5. Demander la révision de la pension alimentaire
Qui peut bénéficier d’une pension alimentaire ?
Le code civil prévoit des obligations alimentaires à la charge et au bénéfice de plusieurs personnes au sein d’une même famille :
- Les enfants et petits enfants peuvent bénéficier d’une pension alimentaire versée par leurs parents ou grands parents
- Les parents et grands parents peuvent bénéficier d’une pension alimentaire versée leurs enfants ou petits enfants
- L’époux ou l’épouse peuvent bénéficier d’une pension alimentaire (appelée devoir de secours) versée par leur conjoint
- Les belles filles ou gendre peuvent bénéficier d’une pension alimentaire versée par leurs beaux parents et réciproquement.
Nous étudierons ici uniquement la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
L’article 371-2 du code civil prévoit que :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Ainsi, le parent chez lequel la résidence habituelle des enfants est fixée, peut solliciter, lors de la séparation du couple, une participation de l’autre parent aux dépenses liées à l’entretien et l’éducation des enfants.
En effet on considère que le parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle, expose des frais quotidiens que l’autre parent ne supporte pas : alimentation, vêtements, scolarité, transports, garderie, loisirs…
En cas de résidence alternée, la fixation d’une pension alimentaire est moins évidente puisque les enfants sont à la charge de l’un et de l’autre parent.
En pratique, elle ne sera mise en place qu’en cas de différence substantielle dans ressources des parents.
Comment est fixée la pension alimentaire ?
Soit, les parents s’accordent sur le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (accord qui peut être entériné par le juge), soit elle est fixée par le juge aux affaires familiales.
Il est tenu compte pour son évaluation de plusieurs critères :
- les ressources et les charges du créancier (celui qui perçoit la pension)
- les besoins des enfants en fonction : de leur âge, de leurs activités extra scolaires, des éventuels frais de santé réguliers et non couverts (ophtalmologiste – orthodontie…)
- les ressources et charges du débiteur (donc celui qui doit la verser)
Les deux parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins des enfants.
La plupart du temps, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prend la forme d’un versement d’une somme d’argent au parent créancier.
Elle peut cependant prendre une autre forme telle que la prise en charge des frais de scolarité, le paiement d’un loyer (pour un enfant majeur poursuivant ses études), la mise à disposition d’un logement …
Il n’y a pas, à proprement parler de « tarifs » pour les pensions alimentaires, cependant, il existe un barème indicatif en fonction des ressources du débiteur de la pension et de l’étendue des droits de visite qu’il exerce.
En effet, plus le parent qui n’a pas la résidence des enfants exerce un droit de visite large, plus il contribue naturellement à la prise en charge de leurs besoins.
Le versement de la pension alimentaire
La plupart du temps, la pension alimentaire est due à compter de la décision du juge aux affaires familiales.
Il est cependant possible de solliciter qu’elle soit versée de manière rétroactive à compter du jour de l’assignation.
Attention, l’obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant : son versement doit se poursuivre jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement.
Les conséquences du non paiement d’une pension alimentaire
Le parent créancier d’une pension alimentaire non réglée peut, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le débiteur de respecter ses obligations.
Le créancier d’une pension non réglée depuis au moins un mois et titulaire d’un jugement en fixant le montant pourra s’adresser à un Huissier de Justice afin que celui ci procède au recouvrement forcé de la pension alimentaire ainsi que des arriérés (au maximum 6 mois) par la procédure de paiement direct.
Pour les arriérés plus anciens, il conviendra de mettre en place une procédure saisie.
Le débiteur de la pension alimentaire peut également être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.
Demander la révision de la pension alimentaire
Le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est indexé sur les prix à la consommation et fait donc l’objet d’une réévaluation annuelle en fonction de cet indice à la date prévue par la décision, sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge.
C’est au créancier d’en faire la demande au débiteur.
La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants peut également être revue à la hausse (à la demande du créancier) ou à la baisse (à la demande du débiteur), en cas d’élément nouveau, tel que :
- augmentation ou diminution des revenus du parents qui la perçoit,
- augmentation ou diminution des revenus de celui qui la verse,
- augmentation ou diminution des besoins des enfants
- nouveau mariage ou concubinage de l’un des parents
- nouvelle naissance …
Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales :
- à l’initiative du créancier : soit le juge aux affaires familiales de son domicile, soit celui du domicile du débiteur de la pension alimentaire
- à l’initiative du débiteur : le juge aux affaires familiales du domicile du créancier de la pension alimentaire
Dans le cadre de cette procédure, il convient bien évidement de justifier de sa situation familiale, de l’ensemble de ses revenus, de ses charges et des besoins des enfants.
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