Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?

Le code civil prévoit des obligations alimentaires à la charge et au bénéfice de plusieurs personnes au sein d'une même famille :

• Les enfants et petits enfants peuvent bénéficier d'une pension alimentaire versée par leurs parents ou grands parents
• Les parents et grands parents peuvent bénéficier d'une pension alimentaire versée leurs enfants ou petits enfants
• L'époux ou l'épouse peuvent bénéficier d'une pension alimentaire (appelée devoir de secours) versée par leur conjoint
• Les belles filles ou gendre peuvent bénéficier d'une pension alimentaire versée par leurs beaux parents et réciproquement

Nous étudierons ici uniquement la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Comment est fixée la pension alimentaire ?

Soit, les parents s'accordent sur le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (accord qui peut être entériné par le juge), soit elle est fixée par le juge aux affaires familiales.

Il est tenu compte pour son évaluation de plusieurs critères :

• les ressources et les charges du créancier (celui qui perçoit la pension)
• les besoins des enfants en fonction : de leur âge, de leurs activités extra scolaires, des éventuels frais de santé réguliers et non couverts
• les ressources et charges du débiteur (donc celui qui doit la verser)

Le versement de la pension alimentaire

La plupart du temps, la pension alimentaire est due à compter de la décision du juge aux affaires familiales.

Il est cependant possible de solliciter qu'elle soit versée de manière rétroactive à compter du jour de l'assignation.

Attention, l'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant : son versement doit se poursuivre jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement.

Les conséquences du non paiement d'une pension alimentaire

Le parent créancier d'une pension alimentaire non réglée peut, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le débiteur de respecter ses obligations.

Le créancier d'une pension non réglée depuis au moins un mois et titulaire d'un jugement en fixant le montant pourra s'adresser à un Huissier de Justice afin que celui ci procède au recouvrement forcé de la pension alimentaire ainsi que des arriérés (au maximum 6 mois) par la procédure de paiement direct.

Pour les arriérés plus anciens, il conviendra de mettre en place une procédure saisie.

Le débiteur de la pension alimentaire peut également être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.

Demander la révision de la pension alimentaire

Le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est indexé sur les prix à la consommation et fait donc l'objet d'une réévaluation annuelle en fonction de cet indice à la date prévue par la décision, sans qu'il soit nécessaire de saisir le juge.

C'est au créancier d'en faire la demande au débiteur.

La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut également être revue à la hausse (à la demande du créancier) ou à la baisse (à la demande du débiteur), en cas d'élément nouveau, tel que :

• augmentation ou diminution des revenus du parents qui la perçoit
• augmentation ou diminution des revenus de celui qui la verse
• augmentation ou diminution des besoins des enfants
• nouveau mariage ou concubinage de l'un des parents
• nouvelle naissance

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