L’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision

L’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision (Arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 janvier 2015)

Pendant une instance en divorce un juge a attribué au mari la jouissance de l’immeuble commun constituant le domicile conjugal. Après le prononcé du divorce, son ex-femme a demandé qu’une indemnité soit mise à la charge de son ex-époux à compter de cette date, au titre de l’occupation privative du bien indivis.

La Cour d’Appel l’a débouté de sa demande en considérant qu’il n’a pas occupé le logement litigieux (il bénéficiait d’un logement de fonction) et que l’épouse ne démontre pas ne pas avoir pu accéder au pavillon.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et a estimé que l’indemnité, prévue par l’article 815-9 du Code civil qui met à la charge de l’indivisaire (l’ex-mari) en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un bien indivis , est due même en l’absence d’occupation effective. En outre la Cour a considéré qu’il incombait au mari de prouver avoir remis à la disposition de l’indivision le bien dont la jouissance lui avait été attribuée.