La construction en commun d’une clôture n’implique pas un accord des propriétaires sur la propriété des parcelles

Actualité du 5 juin 2015 – Propriété (arrêt rendu par la Cour de cassation du 19 mai 2015)

Une propriétaire de parcelles jouxtant le fonds de propriétaires voisins a assigné ces derniers en revendication d’une bande de terrain qui aurait été prélevée sur sa propriété lors de l’édification d’une clôture.

La Cour d’appel de Toulouse a rejeté sa demande en estimant que la construction en commun d’une clôture était le résultat concret d’un accord des deux propriétaires pour fixer les limites de leurs fonds respectifs malgré la discordance entre la surface mesurée à l’intérieur de ces limites et la surface portée au cadastre. Cet accord liant les parties devant être considéré comme valant bornage amiable définitif.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel a violé les articles 544 et 646 du Code civil en estimant que cet accord n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses.

Elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.