La liquidation de la prestation compensatoire sous forme de capital restera fiscalement plus intéressante
Actualité du 15 juin 2015
Le député du Cher a posé une question, en novembre 2013 au ministre des affaires sociales, relative à la différence des régimes prestations compensatoires selon la durée prévue pour sa liquidation.
Pour rappel : la prestation compensatoire (à ne pas mélanger avec la pension alimentaire qui est versée à une personne envers laquelle on est tenu d’une obligation de secours) attribuée à un des membres d’un couple divorçant doit compenser la disparité de conditions de vie créée par la rupture du mariage.
La prestation compensatoire peut être versée soit sous forme de capital soit la forme d’une rente. Pour l’époux débiteur, la totalité des sommes peut être déduite du revenu imposable.
Quand la prestation compensatoire est liquidée dans les douze mois suivants le divorce, elle donne droit à une réduction d’impôt de 25 % de la somme versée. L’époux créancier qui reçoit sa prestation sur une période au plus égale à 12 mois n’aura pas à la déclarer et ne sera donc pas imposable sur le revenu.
Si la liquidation s’est étalée sur plus de 12 mois, les versements suivent le régime des pensions alimentaires et les sommes reçues doivent être déclarées comme revenu imposable.
Le député fait remarquer que la différence de traitement sur le seul critère de la durée de l’étalement de la prestation compensatoire décidée en fonction de la situation financière du conjoint la versant, entraîne ainsi deux régimes totalement différents et aux conséquences variables sur la vie financière de l’époux bénéficiaire. Il entendait donc savoir si le gouvernement va remédier à cette situation.
La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire encourage un règlement rapide et donc le principe de son versement sous la forme d’un capital. C’est pourquoi le versement dans la limite de 30 500 euros ouvre droit, pour l’époux débiteur, à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %
Dans le cas du versement d’une rente les sommes versée bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires (caractère alimentaire) et ouvrent donc droit à une déduction du revenu imposable. Pour le bénéficiaire ces sommes sont imposées selon le régime des pensions, c’est-à-dire après application de l’abattement de 10 %.
Le gouvernement considère que ce régime fiscal permet de préserver l’équilibre de l’imposition des revenus de transfert, déductibles chez celui qui les verse et imposables chez celui qui les perçoit.
Le gouvernement ne souhaite pas modifier le régime d’imposition des prestations compensatoires versées sous la forme d’une rentre qui irait à l’encontre de l’objectif par la loi du 30 juin 2000.