L’ORDONNANCE DE PROTECTION

Les mesures prises par l’ordonnance de protection

Dans le cadre de sa décision le juge aux affaires familiales peut :

• prononcer une interdiction de contact (si besoin avec le recours à un dispositif anti rapprochement)
• prononcer une interdiction de se rendre dans certains lieux
• prononcer une interdiction de porter  ou de détenir une arme
• proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
• statuer sur la résidence séparée des époux et l’attribution du logement familial en cas de concubinage ou de PACS
• statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement, la contribution alimentaire et la contribution aux charges du mariage
• autoriser la partie demanderesse à dissimuler son adresse

Effets de l’ordonnance de protection

Attention : l’ordonnance de protection n’est valable que 6 mois.

Ses effets ne peuvent être prorogés que si dans ce délai le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande en divorce ou d’une demande tendant à ce qu’il soit statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale

L’ordonnance de protection peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification

La procédure d’appel à bref délai sera alors mise en place afin d’obtenir une décision rapide de la Cour