Postulation devant les juridictions d'Amiens
Postulations devant le Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance et la Cour d'appel d'Amiens. Réactive face à l'urgence je suis habituée à intervenir pour de nombreux confrères.
Honoraires dans le cadre d'une postulation
- Devant le TGI : sans plaidoirie et sans expertise : forfait à 600 € HT
- Devant le TI ou le juge de proximité : sans plaidoirie et sans expertise : forfait 600 € HT
- Devant la COUR D'APPEL (les honoraires mentionnés ne comprennent pas le timbre fiscal) : sans plaidoirie et sans expertise : forfait à 600 € HT
Honoraires complémentaires éventuels
- Chaque incident sera facturé : 250 € HT
- Expertise : me contacter
Les honoraires indiqués peuvent être revus compte tenu de la prestation demandée : simple demande de renvoi par exemple.
La cour d'appel compétente
L'appel est porté devant la Cour d'appel du ressort duquel dépend le tribunal dont la décision est contestée.
Ainsi la Cour d'appel d'AMIENS est compétente pour connaitre de tous les appels portés contre les décisions rendues par les tribunaux judiciaires de BEAUVAIS, de SENLIS, de COMPIEGNE, de SAINT QUENTIN et de LAON.
Seuls les avocats du ressort de la Cour d'appel peuvent intervenir devant la Cour.
Si votre avocat ressort d'un autre barreau, il devra faire appel à un confrère du Barreau pour le représenter devant la Cour, c'est l'avocat postulant.
Maître BIDART-DECLE exerce des missions de postulation régulièrement et maitrise la procédure d'appel de sorte qu'elle est parfaitement en mesure de vous assister dans le cadre de ce type de procédure.
Les délais et modalité de l'appel
Le délai pour interjeter appel varie en fonction de la décision contestée (10 jours – 15 jours – 1 mois).
Les modalités de la déclaration d'appel varient également selon les matières.
En droit civil d'une manière générale, la déclaration d'appel doit être régularisée informatiquement par le biais du réseau privé virtuel des avocats, plateforme permettant de communiquer de manière sécurisée avec les juridictions.
La procédure
La déclaration d'appel en elle-même doit revêtir certaines formes et comprendre des mentions obligatoires. Ainsi et à titre d'exemple, elle doit indiquer de manière précise les chefs de jugement critiqués.
La procédure d'appel est enserrée dans des délais précis et impératifs pour l'établissement des actes.
- La procédure « classique » prévoit un délai de 3 mois pour l'appelant pour établir ses conclusions et un délai de 3 mois pour l'intimé pour y répondre.
- La procédure à bref délai prévoit un délai d'un mois pour l'appelant pour établir ses conclusions et un délai d'un mois pour l'intimé pour y répondre.
Ces délais sont impératifs et doivent nécessairement être respectés au risque de voir les écritures rejetées et la Cour statuer sur les seules prétentions de votre adversaire.
Les conclusions doivent être rédigées de manière minutieuse de manière à ce que la Cour soit bien saisie de toutes les demandes.
La rédaction du dispositif des conclusions est particulièrement importante, et doit comporter certaines mentions pour que les demandes soient recevables.
De nombreuses autres particularités émaillent la procédure d'appel qui peut être assez facilement « piégeuse » : délai pour signifier la déclaration d'appel et les écritures en cas d'intimé défaillant notamment.
Il existe en outre de nombreuses subtilités au titre desquelles on peut citer l'assignation en suspension de l'exécution forcée, ou la demande de radiation en cas d'inexécution de la décision de première instance.
Ces procédures permettent de contraindre l'appelant à exécuter la décision de 1ère instance (revêtue de l'exécution provisoire) avant que ne soit tranché l'appel et ce afin d'éviter les appels dilatoires ayant pour vocation première de « gagner du temps » ou d'échapper au paiement des sommes mises à la charge de l'appelant.
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