Les préjudices indemnisables
Le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre DINTILHAC Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a proposé pour unifier les postes de préjudices indemnisables, une nomenclature permettant de les regrouper et de les définir précisément.
Cette nomenclature appelée DINTILHAC du nom de son auteur décompose de manière précise les postes de préjudices indemnisables dans le cadre de toute procédure amiable, judiciaire et administrative.
Elle distingue classiquement les préjudices de la victime directe (celle qui a souffert le préjudice personnellement) de ceux de la victime indirecte (les proches de la victime directe) et de ceux des ayant droits (proches de la victime directe lorsque celle-ci est décédée).
Préjudices temporaires
Les préjudices temporaires sont ceux avant consolidation.
On parle de consolidation quand votre état de santé est stable mais entraîne des lésions définitives. Le médecin considère que vous être consolidé s'il vous reste des séquelles et qu'aucun soin ne peut améliorer votre état de santé.
Préjudices extra patrimoniaux :
- le déficit fonctionnel temporaire
- les souffrances endurées
- le préjudice esthétique temporaire
Préjudices patrimoniaux :
- les dépenses de santé actuelles
- les frais divers
- les pertes de gains professionnels actuels
Préjudices permanents
les préjudices permanents dont après consolidation sont les suivants :
Les préjudices extra patrimoniaux :
- le déficit fonctionnel permanent
- le préjudice d'agrément
- le préjudice esthétique permanent
- le préjudice sexuel
- le préjudice d'établissement
- les préjudices permanents exceptionnels
Les préjudices patrimoniaux :
- les dépenses de santé futures
- les frais de logement adapté
- les frais de véhicule adapté
- l'assistance par tierce personne
- les pertes de gains professionnels futurs
- l'incidence professionnelle
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
La victime indirecte (victime par ricochet)
En cas de survie de la victime directe
Les préjudices patrimoniaux :
- les pertes de revenus
- les frais divers
Les préjudices extrapatrimoniaux :
- le préjudice d'affection
- le préjudice exceptionnel
En cas de décès de la victime directe
Les Préjudices patrimoniaux :
- les frais d'obsèques
- les pertes de revenus
- les frais divers
Les préjudices extrapatrimoniaux :
- le préjudice d'accompagnement
- le préjudice d'affection
Le préjudice d'anxiété
Il s'agit d'une inquiétude permanente face à un risque de blessure de malade ou de mort.
Il en existe plusieurs catégories qui peuvent faire l'objet d'indemnisation selon différents critères :
- Le préjudice d'anxiété né de l'exposition à un risque d'atteinte corporelle sans que celle-ci soit survenue : exposition à l'amiante ou au distilbène
- Le préjudice d'angoisse de mort imminente, qui est différemment apprécié par la chambre criminelle et civile de la cour de cassation
- Le préjudice d'attente ou d'inquiétude de la victime par ricochet
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