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Les préjudices indemnisables – la nomenclature DINTILHAC

La nomenclature DINTILHAC

Le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre DINTILHAC  Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a proposé pour unifier les postes de préjudices indemnisables, une nomenclature permettant de les regrouper et de les définir précisément

Cette nomenclature appelée DINTILHAC du nom de son auteur décompose de manière précise les postes de préjudices indemnisables dans le cadre de toute procédure amiable, judiciaire et administrative

Elle distingue classiquement les préjudices de la victime directe (celle qui a souffert le préjudice personnellement) de ceux de la victime indirecte (les proches de la victime directe) et de ceux des ayant droits (proches de la victime directe lorsque celle-ci est décédée)

La victime directe peut se voir indemniser les préjudices suivants

Préjudices temporaires

Les préjudices temporaires sont ceux avant consolidation.

On parle de consolidation quand votre état de santé est stable mais entraîne des lésions définitives. Le médecin considère que vous être consolidé s’il vous reste des séquelles et qu’aucun soin ne peut améliorer votre état de santé.

  • Préjudices extra patrimoniaux :
    • le déficit fonctionnel temporaire
    • les souffrances endurées
    • le préjudice esthétique temporaire

 

  • Préjudices patrimoniaux :
    • les dépenses de santé actuelles
    • les frais divers
    • les pertes de gains professionnels actuels

Préjudices permanents

les préjudices permanents dont après consolidation sont les suivants :

  • les préjudices extra patrimoniaux :
    • le déficit fonctionnel permanent
    • le préjudice d’agrément
    • le préjudice esthétique permanent
    • le préjudice sexuel
    • le préjudice d’établissement
    • les préjudices permanents exceptionnels

 

  • les préjudices patrimoniaux :
    • les dépenses de santé futures
    • les frais de logement adapté
    • les frais de véhicule adapté
    • l’assistance par tierce personne
    • les pertes de gains professionnels futurs
    • l’incidence professionnelle
    • le préjudice scolaire, universitaire ou de formation

La victime indirecte (victime par ricochet)

En cas de survie de la victime directe

  • Les préjudices patrimoniaux
    • les pertes de revenus
    • les frais divers
  • Les préjudices extrapatrimoniaux :
    • le préjudice d’affection
    • le préjudice exceptionnel

En cas de décès de la victime directe

  • Les Préjudices patrimoniaux:
    • les frais d’obsèques
    • les pertes de revenus
    • les frais divers

 

  • Les préjudices extrapatrimoniaux  :
    • le préjudice d’accompagnement
    • le préjudice d’affection

 Le préjudice d’anxiété

Il s’agit d’une inquiétude permanente face à un risque de blessure de malade ou de mort.

Il en existe plusieurs catégories qui peuvent faire l’objet d’indemnisation selon différents critères :

  • Le préjudice d’anxiété né de l’exposition à un risque d’atteinte corporelle sans que celle-ci soit survenue : exposition à l’amiante ou au distilbène
  • Le préjudice d’angoisse de mort imminente, qui est différemment apprécié par la chambre criminelle et civile de la cour de cassation
  • Le préjudice d’attente ou d’inquiétude de la victime par ricochet

En tout état de cause, il est INDISPENSABLE de vous faire assister et conseiller par un AVOCAT SPECIALISE dans le cadre de ce type de dossier complexe et technique, nécessitant des connaissances et des compétences précises afin de vous conseiller au mieux dans le choix de la procédure, amiable ou judiciaire et dans l’appréciation de vos préjudices.

Je vous assiste devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Amiens : le tribunal judiciaire d’Amiens, de Beauvais, de Senlis, de Compiègne, de Saint-Quentin et de Laon mais également devant de le tribunal administratif d’Amiens.

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