La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce est une possibilité et non une obligation.
Elle peut être fixée amiablement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou judiciairement par le juge aux affaires familiales saisi de cette demande.
Elle ne peut être demandée qu’à l’occasion du divorce, il est impossible d’en faire la demande une fois le divorce prononcé et définitif.
Afin qu’elle soit fixée de manière la plus précise possible, il est indispensable de fournir à l’avocat l’intégralité des éléments permettant de la fixer à savoir notamment vos diplômes, votre relevé de carrière, des éléments sur votre état de santé, vos revenus, vos placements, la composition de votre patrimoine
L’avocat se chargera ensuite de fixer le montant de la prestation compensatoire au regard au regard des critères ci-dessus énoncés et de la jurisprudence
La prestation compensatoire peut être versée en capital (en une fois) ou sous forme de versements sur 8 années maximum
Dans ce dernier cas, le débiteur de la prestation peut solliciter la révision de celle-ci en cas de changement important dans sa situation