Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie au jour où le juge statue
Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie au jour où le juge statue (arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2014)
La Cour de cassation a rappelé dans cet arrêt que la disparité doit être appréciée au jour où le juge statue, la prestation compensatoire ayant pour but de compenser la disparité crée par la rupture du mariage.
En l’espèce les époux étaient séparés depuis plus de 20 ans, vivaient chacun de leur côté et de manière indépendante. La Cour de Cassation a donc confirmé l’arrêt de la CA de Rennes en considérant que la disparité effective de revenus et de patrimoines existant entre les époux ne résultait pas de la rupture du mariage mais de l’état de fait préexistant.