Responsabilité médicale
La mise en jeu de la responsabilité du corps médical est complexe et nécessite des compétences et une expérience particulière en terme de procédure.
En effet, celle-ci peut être mise en jeu devant le tribunal judiciaire, devant le tribunal administratif ou encore devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).
L'article L.1142-1-I du code de la santé publique dispose que :
– Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
Responsabilité des professionnels de santé en cas de faute
La faute peut être une faute technique (dans la réalisation du geste opératoire par exemple) mais également une erreur de diagnostic ou un retard de diagnostic (ayant entrainé un retard dans la mise en place du traitement) ou encore un défaut de surveillance ayant entrainé un préjudice direct et certain.
Pour établir l'existence de cette faute, il est nécessaire d'avoir recours à une expertise : judiciaire ou amiable.
Si l'expert estime qu'aucune faute n'a été commise, l'indemnisation des préjudices peut tout de même être obtenue si un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) est caractérisé.
L'accident médical non fautif
Également appelé aléa thérapeutique, l'accident médical non fautif, est la survenance d'un dommage lié à l'acte médical mais considéré comme un risque inhérent à cet acte.
Un échec thérapeutique ou un retard dans l'amélioration de l'état de santé du patient n'est pas un aléa thérapeutique lequel implique que le dommage présente un caractère distinct de l'atteinte initiale ou qu'il résulte de son aggravation.
Les conséquences de l'accident médical non fautif sont indemnisées par l'ONIAM (L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) au titre de la solidarité nationale si les seuils de gravités sont atteints (24%) et que le dommage est anormal au regard de l'état de santé de patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci :
- Il s'agit donc des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en absence de traitement
- Ou que la survenance du dommage présentait une probabilité faible de se réaliser (voire exceptionnelle – 3%) – cette probabilité est appréciée en fonction des circonstances particulières
La plus-value de l'avocat spécialiste
Avocat disposant de la spécialité délivrée par le conseil national des barreaux, Maître Ludivine BIDART-DECLE dispose des compétences et des diplômes nécessaires à votre assistance dans le cadre de ces dossiers complexes.
Elle vous aidera à constituer votre dossier, notamment à solliciter la copie de votre dossier médical, préalable indispensable à la mise en place de toute procédure qu'elle soit amiable ou judiciaire.
Vous pouvez solliciter réparation de vos préjudices dans un délai de 10 ans à compter de la date de la consolidation de votre état de santé.
- Si vous avez été soigné au sein d'une clinique privée, il conviendra de saisir le tribunal judiciaire
- Si vous avez été soigné au sein d'un hôpital public, il conviendra de saisir le tribunal administratif
Il est également possible de saisir la Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI).
Ces procédures, extrêmement complexes par leur nature et leur technicité requièrent l'assistance d'un avocat spécialisé dans la matière afin de vous assurer d'une assistance optimale mais également des conseils appropriés à votre situation personnelle.
Victime d'une erreur médicale ?
Contactez Maître BIDART-DECLE, votre avocat spécialiste en responsabilité médicale.
03 22 72 93 08