Les différents types de divorce judiciaire

Comprendre les options qui s'offrent à vous lors d'une procédure de divorce

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce concerne les couples qui sont parvenus à un accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à un accord sur les conséquences de celui-ci.
Le juge sera alors amené à trancher les points de désaccord subsistant entre les époux quant aux conséquences de leur séparation.

Ce divorce s'adresse aux personnes qui souhaitent voir prononcer leur divorce sur la base d'une faute commise par leur époux du temps du mariage.
La faute dont il s'agit est une méconnaissance d'un des époux aux devoirs du mariage, à savoir : « fidélité, secours et assistance ». Cette faute doit rendre intolérable le maintien de la vie commune et doit, bien évidemment être démontrée, ce qui est souvent difficile.
Il est important de se faire conseiller tant sur l'opportunité que sur les conséquences de la mise en place de ce divorce. En tout état de cause, il est possible à tout moment de la procédure de se diriger vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal.

Ce divorce concerne les couples séparés depuis plus d'un an au jour du prononcé du divorce.
Le divorce sera acquis si vous pouvez prouver une séparation de fait depuis au moins 1 an et ce que votre conjoint accepte ou non de divorcer.

Ces trois divorces ont une base commune : une assignation dans laquelle le motif du divorce n'est pas énoncé.
Cette assignation devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires.
Le demandeur doit en effet faire connaître ses intentions quant aux mesures provisoires qu'il souhaite voir mises en place pour le temps de la procédure et ses prétentions au titre des mesures définitives.

Contactez Maître BIDART-DECLE, votre support dans cette procédure de divorce.