Il existe en plus du divorce par consentement mutuel trois catégories de divorce
Ce divorce concerne les couples qui sont parvenus à un accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à un accord sur les conséquences de celui-ci.
Le juge sera alors amené à trancher les points de désaccord subsistant entre les époux quant aux conséquences de leur séparation.
Ce divorce concerne les couples séparés depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce.
Le divorce sera acquis si vous pouvez prouver une séparation de fait depuis au moins 1 an et ce que votre conjoint accepte ou non de divorcer
Ce divorce s’adresse aux personnes qui souhaitent voir prononcer leur divorce sur la base d’une faute commise par leur époux du temps du mariage.
La faute dont il s’agit est une méconnaissance d’un des époux aux devoirs du mariage, à savoir : « fidélité, secours et assistance ».
Cette faute doit rendre intolérable le maintien de la vie commune et doit, bien évidemment être démontrée, ce qui est souvent difficile
Il est important de se faire conseiller tant sur l’opportunité que sur les conséquences de la mise en place de ce divorce
En tout état de cause, il est possible à tout moment de la procédure de se diriger vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal.
Ces trois divorces ont une base commune : une assignation dans laquelle le motif du divorce n’est pas énoncé
Cette assignation devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires
Le demandeur doit en effet faire connaitre ses intentions quant aux mesures provisoires qu’il souhaite voir mises en place pour le temps de la procédure et ses prétentions au titre des mesures définitives
Il s’agit des mesures qui ont vocation à s’appliquer pendant la procédure de divorce :
Il est important d’y apporter un soin tout particulier afin de ne pas omettre quelque demande que ce soit
Il est également fondamental d’y joindre le plus d’éléments probant pour justifier les demandes formulée tant au titre des mesures provisoires que des mesures définitives
L’audience se déroule devant le juge aux affaires familiales.
Au cours de cette audience, il est proposé aux époux de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. S’ils acceptent le motif du divorce est acquis, il ne pourra plus être fait état des motifs même en cause d’appel.
Ce procès-verbal ferme définitivement la porte du divorce pour faute. La signature de ce procès-verbal peut intervenir le jour de l’audience mais également à tout moment de la procédure.
Le juge entend les avocats sur les demandes provisoires uniquement
Il peut également entendre les époux s’il le souhaite
Il place ensuite sa décision en délibéré à une date ultérieure
Ces mesures provisoires sont applicables le temps de la procédure
La décision du juge sur les mesures provisoires est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification par les soins du greffe ou de sa signification par huissier de Justice
Une fois que les parties ont terminé de s’échanger des conclusions, une audience est fixée. La procédure étant devenue écrite après l’ordonnance sur mesures provisoires, le dossier n’est le plus souvent pas plaidé. Les parties déposent leur dossier avec les conclusions et les pièces numérotées.
Si le dossier le justifie (demande de transfert de résidence, conflit important, demande de prestation compensatoire importante), il est possible de faire quelques observations orales lors de cette audience.
Le juge place sa décision en délibéré et rend un jugement de divorce dans lequel il prononce le divorce sur l’un des trois fondements évoqués ci-dessus, et tranche les points de désaccords portant notamment sur le nom, la prestation compensatoire et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification par les soins du greffe ou de sa signification par huissier de Justice.
Une fois le jugement signifié et le délai d’appel écoulé, Maître BIDART-DECLE sollicitera de la Cour un certificat de non appel, puis se chargera de faire transcrire votre divorce sur votre acte de mariage.
Pour permettre un traitement plus rapide de votre dossier je vous invite à vous munir pour le premier rendez-vous des documents suivants :
Vous trouverez dans l’espace téléchargement de ce site un tableau ressources/charges à compléter et à me ramener le jour du premier rendez-vous. Ce tableau doit être accompagné de la photocopie des différents justificatifs.
Maître BIDART-DECLE est à votre disposition pour vous apporter conseils et assistance dans le cadre de la mise en place de cette procédure.