Les étapes d'une procédure de divorce
Comprendre le déroulement d'une procédure de divorce étape par étape
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La rédaction de l'assignation
- Il est important d'y apporter un soin tout particulier afin de ne pas omettre quelque demande que ce soit
- Il est également fondamental d'y joindre le plus d'éléments probants pour justifier les demandes formulées tant au titre des mesures provisoires que des mesures définitives
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L'audience d'orientation et de mesures provisoires
- L'audience se déroule devant le juge aux affaires familiales
- Proposition aux époux de signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le juge entend les avocats sur les demandes provisoires uniquement
- Il peut également entendre les époux s'il le souhaite
- Il place ensuite sa décision en délibéré à une date ultérieure
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L'ordonnance sur mesures provisoires
- Ces mesures provisoires sont applicables le temps de la procédure
- La décision du juge sur les mesures provisoires est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification par les soins du greffe ou de sa signification par huissier de Justice
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La mise en état
- L'avocat du demandeur peut préciser le fondement de sa demande
- L'avocat du défendeur dispose d'un délai pour conclure sur les mesures définitives
- S'en suivent des échanges de conclusions entre les parties pendant un temps indéterminé
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L'audience au fond
- Une fois que les parties ont terminé de s'échanger des conclusions, une audience est fixée
- La procédure étant devenue écrite après l'ordonnance sur mesures provisoires, le dossier n'est le plus souvent pas plaidé
- Les parties déposent leur dossier avec les conclusions et les pièces numérotées
- Si le dossier le justifie, il est possible de faire quelques observations orales lors de cette audience
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Le jugement de divorce
- Le juge place sa décision en délibéré et rend un jugement de divorce
- Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans un délai d'un mois
- Une fois le jugement signifié et le délai d'appel écoulé, Maître BIDART-DECLE sollicitera un certificat de non appel
- Maître BIDART-DECLE se chargera de faire transcrire votre divorce sur votre acte de mariage
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