Les mesures provisoires

Il s'agit des mesures qui ont vocation à s'appliquer pendant la procédure de divorce :

• La jouissance du domicile conjugal : lequel des époux restera dans le domicile le temps de la procédure et à quelles conditions (gratuite ou onéreuse)
• La jouissance des véhicules : lequel des époux pourra utiliser tel ou tel véhicule
• La prise en charge des crédits : qui paiera les échéances et sous quelles conditions
• Les modalités d'exercice de l'autorité parentale :

  • L'autorité parentale sur les enfants sera-t-elle exercée conjointement ou de manière exclusive par un des parents
  • La résidence des enfants : chez l'un ou l'autre ou en résidence alternée
  • Les droits de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence de l'enfant
  • La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : fixation du montant en fonction des ressources et charges de chaque parent et des besoins des enfants
• La pension au titre du devoir de secours : pension versée par l'un des époux à l'autre en cas de différence importante dans les ressources des époux

Les mesures définitives

• Le fondement du divorce : ne peut être invoqué que s'il s'agit de la rupture définitive du lien conjugal (séparation depuis plus d'une année) – les autres fondements ne pourront être invoqués qu'après l'audience d'orientation et de mesures provisoires
• Le nom : le principe est que chaque époux perd la possibilité d'utiliser le nom de son conjoint – il existe des exceptions et donc la possibilité de demander au juge de continuer à utiliser son nom d'épouse par exemple
• Les donations et avantages matrimoniaux : sont mis à néant par principe – des exceptions sont cependant possibles
• Le sort du ou des biens immobiliers : le juge ne statuera pas sur ce point mais il est obligatoire de faire des propositions
• L'attribution des véhicules : le juge ne statuera pas sur ce point mais il est obligatoire de faire des propositions
• Les modalités d'exercice de l'autorité parentale : elles sont souvent identiques à celles prévues au titre des mesures provisoires mais peuvent être modifiées en cas d'élément nouveau
• La prestation compensatoire : somme destinée à compenser la différence du niveau de vie entre le moment où on est marié et le moment où on ne l'est plus – elle est fixée en tenant compte de certains critères- la prestation compensatoire est une possibilité et non pas une obligation mais elle ne peut être sollicitée que pendant la procédure de divorce (renvoi vers page prestation compensatoire)