Recherche - contestation de paternité

Lorsque la filiation naturelle ou légitime est établie, il demeure parfois possible de la contester afin d’établir, ou non, une autre filiation.

Cependant toutes les filiations ne peuvent pas être contestées notamment lorsqu’elles sont établies pendant plusieurs années…

Les actions relatives à l’établissement ou la contestation de la filiation sont en effet, enserrées dans des conditions tenant à la personne qui peut les mettre en œuvre mais également dans un délai de 5 ans à compter de la naissance de l’enfant ou de sa majorité.

Ces procédures, très particulières requièrent entrainent la désignation d’un administrateur ad hoc pour défendre les intérêts de l’enfant mineur, qui sont en oppositions à ceux de son ou ses parents…

Lorsqu’une paternité est contestée judiciairement, il est également possible, dans le cadre de cette action de faire établir la véritable paternité.

L’expertise génétique est de droit en cette matière, depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2007.

En cas  de succès de la procédure de contestation de paternité, le lien de filiation disparait de manière rétroactive, les actes d’état civils sont modifiés, le nom de famille de l’enfant change (s’il est mineur) et les droits et obligations du parent dont la filiation est annulée prennent fin (autorité parentale, obligation alimentaire…)