Recherche - contestation de paternité
L'établissement de la filiation
La filiation de l'enfant s'établit de manière différente selon que les parents sont mariés ensemble ou non.
La filiation est dite légitime lorsque les parents sont mariés.
Il existe ainsi une présomption de paternité du mari de la mère.
La filiation est dite naturelle lorsque les parents ne sont pas mariés (concubinage ou PACS).
L'établissement de la filiation n'est pas automatique.
Elle peut être établie soit volontairement par la reconnaissance en mairie de l'enfant par le père, soit judiciairement par la mise en place d'une procédure devant le tribunal judiciaire.
La contestation de la filiation
Lorsque la filiation naturelle ou légitime est établie, il demeure parfois possible de la contester afin d'établir, ou non, une autre filiation.
Cependant toutes les filiations ne peuvent pas être contestées notamment lorsqu'elles sont établies pendant plusieurs années…
Les actions relatives à l'établissement ou la contestation de la filiation sont en effet, enserrées dans des conditions tenant à la personne qui peut les mettre en œuvre mais également dans un délai de 5 ans à compter de la naissance de l'enfant ou de sa majorité.
Ces procédures, très particulières requièrent entrainent la désignation d'un administrateur ad hoc pour défendre les intérêts de l'enfant mineur, qui sont en oppositions à ceux de son ou ses parents…
Lorsqu'une paternité est contestée judiciairement, il est également possible, dans le cadre de cette action de faire établir la véritable paternité.
L'expertise génétique est de droit en cette matière, depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2007.
Conséquences de la contestation de paternité
En cas de succès de la procédure de contestation de paternité, le lien de filiation disparait de manière rétroactive, les actes d'état civils sont modifiés, le nom de famille de l'enfant change (s'il est mineur) et les droits et obligations du parent dont la filiation est annulée prennent fin (autorité parentale, obligation alimentaire…)
Documents nécessaires
Pour permettre un traitement plus rapide de votre dossier je vous invite à vous munir pour le premier rendez-vous des documents suivants :
- la photocopie de votre livret de famille
- la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (demande à faire auprès de la mairie de votre lieu de naissance)
- la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants datant de moins de 3 mois (demande à faire auprès de la mairie de lieu leur de naissance)
- des éléments de preuve démontrant que le père déclaré ne peut pas être le géniteur de l'enfant (attestations de proches – documents médicaux)
Besoin de conseils en matière de filiation ?
Contactez Maître BIDART-DECLE, votre avocat spécialisé en droit de la famille.
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