Les réparations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire

Les réparations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire (arrêt rendu par la Cour de cassation  du 20 mai 2014)

Au terme de la location à usage d’habitation le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d’une partie des travaux de peinture. Le locataire a saisi la juridiction de proximité d’une demande de restitution de la somme déposée en garantie lors de la signature du contrat.

Le locataire avait été débouté de cette demande, le juge avait retenu « que le bien était à l’état neuf, que l’appartement était parfaitement viable et habitable, que durant son occupation le locataire n’a jamais émis la moindre réserve ou protestation, que par contre, à sa sortie, les peintures étaient jaunies, sans que cela soit imputable à une qualité de peinture défectueuse »

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement en considérant que le juge n’a pas caractérisé que le jaunissement des peintures ait été dû à un usage anormal ou illicite de la chose louée.

La Cour de cassation vient rappeler ici que le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location ce qui n’est pas le cas de la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sols atteints par la vétusté.