Responsabilité médicale

L’accident médical non fautif ou aléa thérapeutique

Également appelé aléa thérapeutique, l’accident médical non fautif, est la survenance d’un dommage lié à l’acte médical mais considéré comme un risque inhérent à cet acte.

Un échec thérapeutique ou un retard dans l’amélioration de l’état de santé du patient n’est pas un aléa thérapeutique lequel implique que le dommage présente un caractère distinct de l’atteinte initiale ou qu’il résulte de son aggravation.

Les conséquences de l’accident médical non fautif sont indemnisées par l’ONIAM (L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) au titre de la solidarité nationale si les seuils de gravités sont atteints (24%) et que le dommage est anormal au regard de l’état de santé de patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci :

• Il s’agit donc des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en absence de traitement
• Ou que la survenance du dommage présentait une probabilité faible de se réaliser (voire exceptionnelle – 3%) – cette probabilité est appréciée en fonction des circonstances particulières

Dans l’hypothèse de l’accident médical non fautif, seule la victime directe est indemnisée de ses préjudices, les victimes par ricochets (famille) ne le sont que si la victime directe est décédée.

Il est souvent impossible de déterminer si les préjudices dont souffre la victime sont liés à un accident médical fautif ou non fautif

Cela a cependant nécessairement des conséquences sur l’indemnisation des préjudices de la victime

Il est donc indispensable de se faire assister d’un avocat spécialiste compétent et aguerri à ce type de contentieux pour être indemnisé de vos préjudices

La plus-value de l’avocat spécialiste en droit de la responsabilité médicale

Avocat disposant de la spécialité délivrée par le conseil national des barreaux, Maître Ludivine BIDART-DECLE dispose des compétences et des diplômes nécessaires à votre assistance dans le cadre de ces dossiers complexes.

Elle vous aidera à constituer votre dossier, notamment à solliciter la copie de votre dossier médical, préalable indispensable à la mise en place de toute procédure qu’elle soit amiable ou judiciaire.

Vous pouvez solliciter réparation de vos préjudices dans un délai de 10 ans à compter de la date de la consolidation de votre état de santé

Si vous avez été soigné au sein d’une clinique privée, il conviendra de saisir le tribunal judiciaire

Si vous avez été soigné au sein d’un hôpital public, il conviendra de saisir le tribunal administratif

Il est également possible de saisir la Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI)

Ces procédures, extrêmement complexes par leur nature et leur technicité requièrent l’assistance d’un avocat spécialisé dans la matière afin de vous assurer d’une assistance optimale mais également des conseils appropriés à votre situation personnelle

Afin de déterminer vos préjudices (en termes de perte d’autonomie, de séquelles, de salaires, d’évolution professionnelle, de bouleversement de votre vie quotidienne  mais également les causes de celui-ci (faute, aléa thérapeutique (erreur non fautive), négligence, défaut de surveillance, infection nosocomiale, infection iatrogène ou idiopathique – il convient de voir désigner un médecin expert.