Contentieux des successions
Le partage du patrimoine de la personne décédée est un véritable enjeu dans certaines situations.
Les enjeux de la succession
En effet, outre les règles légales de dévolution en fonction du lien de parenté, certaines dispositions particulières peuvent conduire à des litiges importants.
Sources potentielles de litiges
Ainsi la souscription d'assurances vie, ou la rédaction de testaments ou de donations peuvent remettre en cause l'égalité entre les héritiers.
En cas de désaccord
Si, malgré vos démarches amiables devant le notaire, vous n'êtes pas parvenu à un accord amiable alors la saisine du juge sera indispensable.
Un litige successoral ?
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