Tag / assurance

Actualité du 3 juillet 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juin 2015) En 2008 l’immeuble d’une propriétaire s’est partiellement effondré entraînant dans sa chute une partie du pignon de l’immeuble voisin appartenant à une autre propriétaire. Un arrêté avait été établi en 2007 faisant état d’un péril imminent et recommandant un…