Tag / bail
-
Le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle
Une société civile immobilière a loué en 1991 à des époux un appartement. Les époux ont divorcé en septembre 1997 et le jugement a attribué le droit au bail à l’ex épouse, décédée en septembre 2010. La SCI a assigné l’ex époux du paiement des loyers échus d’octobre 2010 à mai 2011. La Cour d’appel…
-
Tout contrat de location concernant une résidence principale devra répondre à un modèle de contrat type
A partir du 1er août 2015 tout contrat de location concernant une résidence principale devra répondre à un modèle de contrat type. Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (amélioration des rapports locatifs) relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale définit ces contrats types qui s’appliqueront aux contrats…
Loading posts...