Tag / bailleur
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Le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle
Une société civile immobilière a loué en 1991 à des époux un appartement. Les époux ont divorcé en septembre 1997 et le jugement a attribué le droit au bail à l’ex épouse, décédée en septembre 2010. La SCI a assigné l’ex époux du paiement des loyers échus d’octobre 2010 à mai 2011. La Cour d’appel…
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Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent
Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent, celui-ci doit donc comporter obligatoirement un chauffage (arrêt de la Cour de cassation, 4 juin 2014). La Cour de cassation a rappelé dans cet arrêt que l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d’ordre public et qu’il n’est pas possible pour le bailleur…
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