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Fixation du montant de la pension alimentaire : publication du barème indicatif 2015
Depuis 2010 le Ministère de la justice publie chaque année un barème indicatif pour faciliter la prise de décision par les juges, sur le territoire national, pour fixer le montant de la pension alimentaire. La fixation de ce montant est calculé en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre d’enfants à sa charge (quelle…
10 juin 2015
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