Tag / barème des saisies

Le décret du 30 décembre 2015 vient réviser le barème des saisies et cessions des rémunérations. Bref rappel sur cette saisie des rémunérations : La saisie sur rémunération appelée également « saisie sur salaire » permet à votre employeur de retenir une partie des rémunérations si vous êtes débiteur d’une créance. Vous pouvez contester devant le juge d’instance…