Tag / consommateurs
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Information des consommateurs
Les consommateurs désormais mieux informés (Décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information pré-contractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation) Ce décret détermine les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage. Les professionnels, avant la conclusion de tout contrat, sont dans…
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L’action de groupe est désormais possible
L’action de groupe est désormais possible depuis le 1er octobre ! Le Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 vise l’organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation Ce décret est pris pour l’application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l’article 1er de la loi…
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