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Un copropriétaire même s’il n’utilise pas un service ou un équipement peut être tenu de payer
Un copropriétaire même s’il n’utilise pas un service ou un équipement peut être tenu de payer (Cour de cassation, 23 septembre 2014). La Cour de cassation a considéré qu’un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot En l’espèce il refusait de participer…
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