Tag / délivrance logement décent

Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent, celui-ci doit donc comporter obligatoirement un chauffage (arrêt de la Cour de cassation, 4 juin 2014). La Cour de cassation a rappelé dans cet arrêt que l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d’ordre public et qu’il n’est pas possible pour le bailleur…