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Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie au jour où le juge statue
Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie au jour où le juge statue (arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2014) La Cour de cassation a rappelé dans cet arrêt que la disparité doit être appréciée au jour où le juge statue, la prestation compensatoire ayant pour but…
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