Tag / Divorce
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Procédure de divorce. Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à un époux la part d’un prix de vente d’un bien commun
Un couple s’est marié sans contrat préalable. L’épouse a déposé une requête en divorce. La Cour d’appel de Versailles, statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et en se prononçant sur les mesures provisoires, a attribué à l’épouse la jouissance d’un véhicule automobile, avec remise de ce dernier ou, à défaut, sur justification de sa…
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Les revenus du nouveau conjoint ne sont pas à prendre en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire
Des époux ont divorcé et la résidence de leur fille a été fixée tout d’abord au domicile du père en 2003, puis au domicile de la mère en 2006 et enfin en alternance à partir de 2010. La Cour d’appel de Versailles a confié au père l’exercice exclusif de l’autorité parentale et a maintenu la…
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Le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle
Une société civile immobilière a loué en 1991 à des époux un appartement. Les époux ont divorcé en septembre 1997 et le jugement a attribué le droit au bail à l’ex épouse, décédée en septembre 2010. La SCI a assigné l’ex époux du paiement des loyers échus d’octobre 2010 à mai 2011. La Cour d’appel…
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La liquidation de la prestation compensatoire sous forme de capital restera fiscalement plus intéressante
Actualité du 15 juin 2015 Le député du Cher a posé une question, en novembre 2013 au ministre des affaires sociales, relative à la différence des régimes prestations compensatoires selon la durée prévue pour sa liquidation. Pour rappel : la prestation compensatoire (à ne pas mélanger avec la pension alimentaire qui est versée à une personne…
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Un bien propre appartenant à un époux ne peut être alloué à titre de prestation compensatoire que s’il s’agit d’une mesure proportionnée
Actualité du 4 juin 2015 – divorce (arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 avril 2015) Un couple s’est marié en 1993 en adoptant le régime de la séparation de biens ; Le mari a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon qui a prononcé le…